Surveillance telephone professionnel
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Les données issues du téléphone portable professionnel ou personnel peuvent-elles constituer un mode de preuve? Je suis assistante dans une entreprise où dans le règlement intérieur il est stipulé que le téléphone portable est interdit durant les heures de travail.
En poste en qualité d auxiliaire de vie dans une société privée il est notifié dans mon contrat à durée indéterminée à temps partiel que je suis tenue de posséder un portable personnel et dois l utiliser pour les besoins de la boîte "article 19 nécessité d utiliser un téléphone personnel "sans que cela génère de frais professionnels et que le non respect de cette consigne pourra faire l objet de sanctions. Je me pose cette question dont la réponse est importante, me semble-t-il: Je vous remercie infiniment cordialement Fabio Rodrigo Lourenco.
Plus que jamais vérifiable. Afficher les commentaires 1 J'ai dû signer une rupture conventionnelle à 17 mois de la retraite avec toutes les conséquences que cela induit sur ma retraite, simple licenciement déguisé. Tous nos modèles de lettres Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , L'employeur peut fouiller les outils professionnels mis à dispositif de ses salariés à partir du moment où il est légitime, comme contrôler les sacs à l'entrée du bâtiment dans le cadre de mesures de sécurité. Dominique Repronche Ca réagit fort ici..
Ce qui revient à dire: Par Xavier Berjot, Avocat. Donnez une note de 1 à 5 à cet article: A lire aussi dans la même rubrique: Projet de charte sociale des plateformes: La surveillance des salariés en matière informatique.
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Cela implique le secret des correspondances. La limite à la liberté du salarié: Les courriers échangés par le salarié sur une messagerie personnelle sont privés et personnels.
Il ne pourra utiliser leur contenu pour reprocher au salarié un manquement à son obligation de loyauté Cass. Un second principe est confirmé dans cet arrêt: Les salariés sont donc invités à faire attention au contenu de leurs SMS, envoyés par le biais du téléphone portable professionnel: Article précédent SMS reçus ou envoyés sur le Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous:.
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