Geolocalisation portable au travail
Contents:
Les conseils de Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy.
La géolocalisation doit en premier lieu respecter toutes les règles prescrites en matière de contrôle des salariés. La finalité du dispositif doit notamment être préalablement définie et déclarée. Les données récoltées ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires.
Une sanction semble néanmoins exclue.
"Mon patron peut-il me suivre via mon portable pro ?" - avion-ltd.ru
La finalité du dispositif, les salariés concernés ainsi que toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données doivent être fournies aux représentants du personnel. Une fois cette déclaration effectuée, les salariés concernés doivent être informés collectivement par affichage et individuellement de la mise en place de ce dispositif. En principe, la collecte et le traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont recueilles de manière loyale et licite pour des finalités déterminées.
Par ailleurs, l'employeur peut demander au juge, sur requête ou par la voie du référé, d'ordonner l'accès à ces informations, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant le procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Quel serait d'après vous le bon système à mettre en place pour organiser le contrôle dans un cadre de confiance réciproque? Il me semble excessif de permettre à un employeur d'accéder au contenu d'un smartphone ou d'une tablette personnelle même connecté à l'ordinateur professionnel sans que le salarié puisse s'y opposer.
S'agissant des smartphones et des tablettes mis à disposition du salarié par l'employeur, je pense que l'accès à leur contenu hors de la présence du salarié devrait être conditionné à l'information des salariés dans une charte informatique, sous les réserves précédemment évoquées.
L’utilisation du téléphone portable par le salarié
Vols, violences, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, délits routiers, escroqueries Levée de rideau sur le quotidien de la correctionnelle au travers d'un échantillon de procès croqués sur le vif. Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Voir les conditions d'utilisation.
La géolocalisation par GPS permet à l'employeur de suivre en temps réel le d' un salarié via le téléphone portable mis à sa disposition par l'entreprise. 27 juil. Ni le code du travail ni la Commission nationale de l'informatique et des salariés doivent pouvoir désactiver la géolocalisation des véhicules.
Afin de bénéficier de l'accès gratuit à la version numérique du magazine, vous devez disposer d'un compte en ligne sur LePoint. Actualité Débats Les chroniqueurs du Point Mon petit droit m'a dit Si vous ne vous souvenez plus de l'endroit où vous étiez une semaine plus tôt, votre smartphone peut vous le dire, carte à l'appui.
Quelles sont ces conditions?
- Mon employeur peut-il me géolocaliser ? - LCI?
- logiciel espion pour samsung galaxy note 8 gratuit.
- La géolocalisation des salariés à nouveau encadrée. Par Marion Moraly, Avocat?
- L’utilisation du téléphone portable par le salarié.
Reportages, analyses, enquêtes, débats. Soyez le premier à réagir. Ce service est réservé aux abonnés.
Données de localisation : quand nos téléphones nous trahissent au travail
Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire Le titre du commentaire est obligatoire Le texte du commentaire est obligatoire. M'alerter lors de la publication de ma réaction Envoyer Envoyer. Toute la richesse éditoriale du Point où que vous soyez!
- pirater jeux ios.
- géolocaliser téléphone orange.
- "Mon patron peut-il me suivre via mon portable pro ?".
Vous avez déjà un compte LePoint. Votre mot de passe: Je me connecte avec Facebook.
Créez votre compte Vous avez un compte Facebook? Article suivant Passer trop de temps sur Facebook Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Posez vos questions JuriForum.
Accueil Entreprises Salariés Comités d'entreprise. Trouver un document Contacter un avocat Trouver votre convention collective Loi Travail Créer votre entreprise. Les données issues du téléphone portable professionnel ou personnel peuvent-elles constituer un mode de preuve?
Ses dernières publications Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective Nullité de la rupture conventionnelle: