Phone surveillance laws
La majorité démocrate au Congrès a décidé de suivre cette recommandation en votant fin le Foreign Intelligence Surveillance Act FISA , pièce maîtresse du dispositif législatif de surveillance. La loi a créé les deux domaines de compétences, affaires étrangères et affaires intérieures, et a fourni un cadre statutaire au gouvernement dans la conduite des opérations de surveillance dans le premier domaine: Limitée au départ aux écoutes téléphoniques, la loi a été étendue en aux intrusions physiques.
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Outre le garde des sceaux, la loi autorise également le président à engager des opérations de surveillance, et ce sans décision de justice. Dans ce cas-là, le garde des sceaux doit attester que la demande est bien en conformité avec les dispositions de la loi. Dans le souci de clarifier la finalité du système de surveillance ainsi que son mode opératoire, Ronald W. Reagan a promulgué en un décret executive order visant à empêcher les agences gouvernementales de détourner le dispositif de surveillance. Le décret a également donné un rôle de premier ordre à la National Security Agency NSA en lui confiant les prérogatives de collecte et de diffusion du renseignement aux agences concernées dans sa mission de soutien aux opérations militaires.
Elle répond donc à la nécessité de rendre obligatoire la mise sous contrôle judiciaire de la surveillance, ce qui constitue un progrès historique par rapport au premier xx e siècle au cours duquel les IV e et VI e amendements étaient peu protégés. Cependant, ces clarifications sont à usage interne: La notion de contrôle des procédures par le pouvoir judiciaire semble donc sujette à caution. Roving Surveillance Authority Under Pen Register and Trap and Trace Authority Modifications of Authorities Relating Le Patriot Act permet donc la neutralisation du pouvoir judiciaire dans les questions de surveillance.
Access to Records and Other Items Scope of Subpoenas for Records of Le contournement par le gouvernement des procédures de surveillance prévues par la législation a été rendu illégal par le FISA Amendments Act de évoqué plus bas, qui met fin de jure au Terrorist Surveillance Program. À partir du milieu des années , la pertinence de FISA dans la lutte contre le terrorisme était en effet sujette à caution.
Le dispositif de avait été mis à mal dans son efficacité par trois phénomènes dont les deux premiers étaient concomitants: La surveillance est donc passée du mode réactif au mode préventif. Outil créé en dans le cadre de la collecte du renseignement relatif aux puissances étrangères, les NSL sont des assignations utilisées par les agences gouvernementales et le ministère de la Défense. La loi de autorise également la CIA et le ministère de la Sécurité du territoire à utiliser cet outil.
Par ailleurs, deux éléments suscitent la polémique. Dirigée par des commissaires nommés par le président, la FCC est un organe soumis au pouvoir exécutif. La situation est devenue plus complexe au milieu des années , décennie durant laquelle émergent trois phénomènes concomitants: Par certains aspects, la nouvelle loi révoque le Protect America Act voté un an plus tôt, même si certaines dispositions sont reconduites. Au dernier trimestre , le Congrès a présenté deux propositions de loi visant à reconduire certaines dispositions temporaires sunset provisions du Patriot Act et à amender certaines dispositions permanentes.
Il propose la reconduction de certains volets de la loi en vigueur, mais en y apportant des modifications de taille qui garantissent une plus grande protection du citoyen dans la conduite des opérations de surveillance. Access to Certain Tangible Enfin, des modifications du dispositif de FISA sont également prévues par les projets de loi de la Chambre et du Sénat.
Raccourcis
Public Reporting on the Foreign Il a signé la mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif au nom de la sécurité nationale. Le renforcement de la surveillance des correspondances privées dans le cyberespace a été rendu possible par des gouvernements tant républicains que démocrates: Le House Judiciary Committee est une commission permanente de la Chambre des représentants qui a compétence en matière de supervision des procédures judiciaires criminelles et civiles dans les cours fédérales et les administrations.
Elle est également responsable de la supervision du ministère de la Sécurité du territoire Department of Homeland Security. How the Government is Conscripting Businesses and Individuals in the Construction of a Surveillance Society , publié en août http: La différence entre traçage et surveillance du contenu est de taille. Article II, section 1 de la Constitution: Le concept est proposé par Stephen A. Scope of Subpoenas for Records of Electronic Communications. Pour une analyse du rôle croissant des agents fédéraux, Jeffrey B.
Assistance and Capability Request. English abstract on Cairn International Edition. Ces données anonymes nous permettent ainsi de vous offrir une expérience de navigation optimale. En continuant votre visite vous acceptez de recevoir ces cookies. Un brevet a été déposé le 8 novembre [ 24 ] , mais celui-ci sera rendu invalide le 24 janvier , car l'invention est qualifiée non innovante [ 25 ].
Les chercheurs en sécurité informatique Mike Tassey et Richard Perkins ont présenté à la Conférence Black Hat de l'implémentation d'un IMSI-catcher dans un drone spécialisé dans la surveillance des télécommunications [ 33 ].
Upcoming Events
D'après Adrienne Charmet , porte-parole de La Quadrature du Net , des IMSI-catchers auraient été déployés face à l' Assemblée nationale lors de la manifestation contre le projet de loi relative au renseignement du 15 avril [ 35 ] , [ 36 ]. La police chinoise a démantelé un réseau comprenant IMSI-catchers envoyant des messages indésirables, leurrant les utilisateurs avec des messages d'hameçonnage, et interceptant les messages dédiés aux codes d'authentification par SMS [ 37 ].
D'après l'expert en sécurité John McAfee , le gouvernement chinois utiliserait les IMSI-catchers pour espionner les communications des clients de quatre compagnies aériennes en installant une application malveillante chargée de récupérer des données du téléphone et de les envoyer à des serveurs en Chine [ 38 ]. D'après des journalistes du journal The Intercept , la NSA utiliserait des IMSI-catchers pour géolocaliser des cibles grâce à leur téléphone mobile afin de fournir des coordonnées à d'autres organismes comme la CIA ou l' armée américaine leur permettant d'organiser des enlèvements de personnes ou des assassinats avec des drones [ 40 ].
D'après l' Union américaine pour les libertés civiles , de nombreuses agences fédérales américaines ont accès aux IMSI-catchers [ 41 ]. S'il est difficile de se protéger totalement d'un IMSI-catcher , il existe des solutions pour détecter la présence éventuelle d'un tel dispositif.
En effet, si une tour de télécommunication identifiée par un CID possède un LAC incohérent ou changeant [ 43 ] , elle peut être qualifiée de suspecte. D'autres suspicions peuvent être détectées si l'identifiant de cellule radio CID utilisé par la tour n'a jamais été rencontré dans cette zone géographique auparavant [ 44 ]. Par exemple, le CryptoPhone utilise trois indices [ 47 ] pour déterminer que le réseau est suspect:. Plusieurs applications mobiles de détection d' IMSI-catcher existent, avec des degrés de fiabilité variables [ 48 ] , dont quelques exemples:.
Ces applications nécessitent que le téléphone soit débloqué, dit rooté ou jailbreak , et utilisent les techniques décrites ci-dessus.
Il existe deux types de solutions matérielles servant de contre-mesures aux IMSI-catchers: Pour les solutions mobiles, il s'agit majoritairement de smartphones utilisant le chiffrement des communications, un accès Internet par un VPN [ 47 ]. Parmi les solutions mobiles alternatives, la gamme de téléphones non smartphones de X-Cellular possède des défenses contre les IMSI-catchers différentes de celles des smartphones, notamment un IMEI dynamique [ 47 ]. Pour les solutions fixes, les équipements sont variés, allant du Raspberry Pi associé à divers équipements [ 50 ] , à des implémentations industrielles, telles que le ESD America Overwatch ou le Pwnie Express.
Dans la loi française, les interceptions des communications sont réalisées et menées seulement après autorisation judiciaire [ 51 ]. Cependant, les autorités de surveillance ont les moyens techniques pour utiliser des IMSI-catchers quand ils veulent et contourner ainsi cette limitation.
Il est donc difficile de prouver que des écoutes ont été effectuées en dehors du cadre du contrôle judiciaire. Il faut donc noter que des données illégalement collectées en amont d'un procès peuvent constituer des preuves non recevables lors de ce même procès, et peuvent entraîner des poursuites judiciaires [ 52 ]. Néanmoins des États comme certains des États-Unis , l' Autriche Les gouvernements les justifient en réponse à la menace terroriste , à des besoins d' enquêtes ou plus généralement à des fins de sécurité intérieure.
L'utilisation des IMSI-catchers soulève alors des questions et des inquiétudes concernant le respect de la vie privée et du droit civil. Les défenseurs de la vie privée et des libertés individuelles soulèvent par exemple le fait que ce dispositif n'est pas conçu pour effectuer des écoutes ciblées [ 53 ]. Elle les interdit en tant qu'outil de prévention. Selon les juges, cette utilisation ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux , qui sont ici la confidentialité des données privées et la préservation des droits individuels. De par la menace pour la vie privée que cela constitue, le parti écologique Die Grünen a proposé une pétition pour un réexamen de cet amendement.
Il existe aux États-Unis des lois au niveau des états. Ces lois ne mentionnent cependant pas les termes " IMSI-catchers ", " Stingray " ou " cell-site simulator " [ 59 ] , mais font état d'"informations de localisation en temps réel" [ note 22 ]. Ces lois permettent également aux autorités d'obtenir les informations de localisation des clients directement en en faisant la demande auprès des opérateurs téléphoniques. Cette pratique est théoriquement plus contrôlée que ce qui se faisait avant les premières révélations d' Edward Snowden en [ 60 ].
Bien souvent, un mandat judiciaire est nécessaire, comme l'ordonne la Cour Suprême des États-Unis. Certains états ont une réglementation spécifique. Cette loi a été soutenue par des associations de défense de la vie privée [ 61 ] et par certaines des plus grandes entreprises technologiques américaines [ 62 ].
Elle est effective depuis le 5 novembre En outre, les autorités de surveillance doivent limiter les collectes inutiles et supprimer toute information qui aurait été collectée de manière fortuite ou inopportune [ 64 ]. Les premières traces d'utilisation des IMSI-catchers par les services de renseignement français remontent à [ 65 ]. À l'époque, l'utilisation des IMSI-catchers était illégale, bien que réelle comme le montrent plusieurs documents [ 66 ] , [ 67 ]. L'article 20 de la loi de Programmation militaire votée en décembre par le Sénat [ 68 ] est la première étape vers la légalisation des écoutes à distance.
Cette loi autorise la collecte de données à des fins de lutte contre le terrorisme , contre la fraude fiscale , la contrefaçon , le délit de bande organisée. L'article 3 de la loi relative au renseignement du 3 juin [ 69 ] élargit les possibilités des services de renseignements en autorisant l'usage des IMSI-catchers. Ils peuvent permettre d'identifier rapidement le téléphone et le numéro - souvent d'une carte SIM prépayée - utilisés par un suspect et le placer sur écoute [ 70 ]. Ces mesures sont prises notamment dans le cadre de l' État d'urgence , en place depuis les attentats du 13 novembre Désormais la loi autorise dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction d'avoir recours aux IMSI-catchers , comme décrit dans les articles à [ 71 ].
Le juge des libertés et de la détention peut, à la simple requête du Procureur de la République , autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un IMSI-catcher. L'usage reste donc officiellement encadré par la procédure pénale. En outre, le recours aux IMSI-catchers est limité dans le temps: